Pour les rapatriés de 1er/2éme génération
Les rapatriés (1ère et 2ème génération) endettés, installés dans une profession non salariée, et risquant la saisie de leur résidence principale, peuvent saisir la Préfecture de leur département sur la base du décret n°2007-398 du 23 mars 2007, communément...